Conditions Générales de Vente


Entre

L’Association l’Art du Toucher, 17 rue Lisfranc, 75020 Paris, au Capital Social de 0 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 453 236 390, représentée par M. Richard TAKVORIAN en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après « l’Association » d’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations de services de l’Association,

Ci-après le « Client » d’autre part,

 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

▪ PRÉAMBULE

L’Association est prestataire de services de formations professionnelles au Shiatsu et autres techniques corporelles de bien-être à destination principalement d’une clientèle adulte. L’Association conçoit, élabore et dispense lesdites formations en présentiel et inter à l’adresse du siège principal ou à tout autre lieu adapté aux besoins des formations. La liste et le descriptif des prestations de formation proposées par l’Association peuvent être consultés sur le site www.artdutoucher.net.

 

Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de formation proposées par l’Association. Elles s’appliquent à toutes les ventes de prestations de formation, dont les détails sont communiqués au travers du site Internet de l’Association et également au travers d’une documentation d’information détaillée et individuellement adaptée, envoyée par email sur demande et au plus tard lors d’une demande d’inscription à une formation, qui sont partie intégrante du Contrat entre le Client et l’Association.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’Association, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

L’Association se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

 

Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’Association. L’Association s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en envoyant des informations détaillées liées à la prestation de formation et mentionnant le coût HT (Net) avant toute procédure d’inscription.

 

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Association constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Tarifs 

Les tarifs des prestations de formation vendues sont indiqués en euros hors taxes net, exonérés de TVA en vertu de l'article art. 261-4-4°, 5ème alinéa du Code Général des Impôts. Les tarifs sont consultables à l'adresse suivante : www.artdutoucher.net, onglet INFOS PRATIQUES, sous-onglet TARIFS. L’Association se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment. Tout tarif établi sur devis par rapport à un parcours personnalisé reste en vigueur pour la durée du contrat de formation conclu entre l’Association et le Client.

 

Tout Client devient membre de l’Association et règle la cotisation annuelle de l’Association décidée par l’AG.

 

Contrats de formation et règlement

Le Client est informé au préalable et par écrit sur les détails concernant les formations, les contenus, durées, horaires et lieux de formation et reçoit un devis avant toute souscription d’un contrat. La réception d’un devis ou une réservation en ligne ne valide pas l’inscription administrative. L’inscription n’est effective qu’après signature du contrat de formation et versement du premier acompte de 30%. Les places sont confirmées et attribuées dans l’ordre des inscriptions reçues.

 

La validation des heures de formation auprès des fédérations se fait indépendamment de toute formule, sous seule réserve que le Client soit continuellement à jour des ses adhésions auprès des fédérations. Les inscriptions et réinscriptions aux fédérations FFST et FFMBE sont de la seule responsabilité du Client et ne sont pas gérées par l’Association.

 

Les règlements s’effectuent comme suit :

 

-- Formule d’engagement pour un cursus

Le Client peut s’engager pour la durée d’une année scolaire ou plus et bénéficier ainsi d’une remise commerciale spécifique. Un contrat unique est établi. Le premier versement, à régler par chèque, virement bancaire ou en espèces, correspondra au plein tarif du premier module effectué. Le solde inclut ensuite la remise commerciale accordée du premier module effectué. Le solde est à verser par virement bancaire, réparti en mensualités d’un montant égal sur une durée de 10 mois + une 11e mensualité de Solde.

 

Exemple : Le Client s’engage sur une 1ère année de formation de 165 heures avec l’Association. Le coût à la carte est de 3 325 euros Net. Après remise appliquée de 15% pour une 1ère année, le devis porte sur un total de 2 826 euros Net. Le premier module de formation réservé est au tarif plein de 290 euros Net. Le Client règle 290 euros au premier jour de sa formation et met en place un virement bancaire de 10 x 230 euros, puis un 11e versement de Solde de 236 euros. 290 + (10 x 230) + 236 = 2 826.

 

-- Formule à la carte

Le Client peut constituer son cursus de formation sans formule d’engagement englobant plusieurs modules. Il signe alors un contrat par module de formation. Une fois le délai de rétractation écoulé, le Client verse un premier acompte à hauteur de 30% du coût de la formation. Il verse le solde dès le premier jour du module de formation.

 

Exemple : Le Client s’engage sur un module de formation de 34 heures sur 6 jours. Le coût est de 550 euros Net. Le Client envoie un premier règlement d’acompte de 165 euros, au plus tôt 15 jours après la signature du contrat de formation. Il règle le Solde restant de 385 euros le premier jour de sa formation. Plus tard, il souhaite ajouter un autre module de 13 heures de formation sur 2 jours. Le Client envoie un premier règlement de 87 euros, au plus tôt 15 jours après la signature du contrat de formation. Il règle le Solde restant de 203 euros le premier jour de sa formation. Ses heures de formation acquises auprès de l’Association sont au nombre de 47 heures

 

Quelle que soit la formule choisie, le Client reçoit les communications de l’Association concernant les activités du centre de formation, ainsi que des rappels de stage avant tout module de formation, ce qui lui facilitera l’accès aux informations les plus importantes aux moments les plus opportuns.

 

Financement par un organisme

En cas de financement par un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) ou par un autre organisme public ou privé dont dépend le Client, ce dernier effectue sa demande de prise en charge avant le début de la formation et communique l’accord de financement au moment de l’inscription. Si la prise en charge par l’OPCA ou un autre organisme est partielle, l’Association facturera la différence directement au Client.

 

Impayés

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. L’Association aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’Association.

 

Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem). Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

 

Absence, interruption ou annulation d’une formation

A compter de la date de signature d’un contrat ou d’une convention de formation, le Client a un délai de 14 jours pour se rétracter. Il en informe l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée par l’Association.

 

Tout module de formation commencé est dû dans son intégralité et facturé entièrement au Client par l’Association. En cas de financement accordé par un OPCA, le Client ne peut prétendre à un remboursement des sommes dues suite à une absence, interruption ou annulation. Du fait de l’obligation du Client de participer à la formation professionnelle, l’Association ne communique à l’OPCA que les heures de formation effectivement suivies par le Client et qui elles seules peuvent faire objet d’une prise en charge au titre de la formation professionnelle continue.

Le Client s’engage à régler les sommes dues suite à une absence, interruption ou annulation directement à l’Association.

 

En cas d’annulation de la formation par le Client (désistement pour autre motif que la force majeure), l’Association se réserve le droit de réclamer des indemnités compensatrices dans les conditions suivantes

  • Annulation communiquée à plus de 15 jours calendaires avant le début de la formation : L’acompte versé de 30% peut être utilisé sur un autre module de formation programmé, si l’Association est informée par le Client de sa non-participation par écrit.
  • Annulation communiquée à moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation : 70 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

L’Association se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une formation lorsque le nombre d’inscrits est insuffisant pour assurer le bon déroulement de la formation, et ceci au plus tard 48 heures ouvrées avant le début de la session. Dans ce cas, l’Association rembourse les paiements effectués.

 

Force majeure

L’Association ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou con its sociaux internes ou externes à l’Association, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Association.

 

Clause de réserve de participation

Le Client accède à la formation uniquement si l’inscription a été rendue définitive par la signature du contrat de formation. En vertu de son Règlement Intérieur, l’Association se réserve le droit de refuser une inscription ou participation à une formation à tout moment pour sa propre protection et celle des autres participants si le Client se présente dans un état non conforme au Code de déontologie (but inconciliable hors charte professionnelle, attitude agressive ou abusive, état d’ivresse etc.).

 

Horaires

Sauf mention contraire sur les supports de communication, les journées de formation se déroulent de 9h30 à 13h30 et 14h30 à 17h30 pour les modules d’une seule journée (7 heures) et de 10h à 13h30 et 14h30 à 17h30 pour les modules de deux jours (13 heures). Les stagiaires sont accueillis 20 minutes avant le début du cours.

 

Droits de propriété intellectuelle 

L’Association est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, ...) utilisés par l’Association pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de l’Association. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de l’Association. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

 

Protection des données personnelles 

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, le Client consente à ce que l’Association collectionne et utilise des données pour la réalisation d’un contrat de formation. Dès le moment où le Client entre en contact avec l’Association personnellement ou par écrit, il recevra des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des prestations de formation édités par l’Association. Le Client peut se désinscrire à tout instant par lien de désabonnement ou contact email. L’Association effectue sur son site Internet un suivi de la fréquentation générale et hors IP-Tracking. Les données personnelles d’identification sont utilisées exclusivement à des fins d’information et d’organisation interne à l’Association. L’Association est à ce titre déclarée à la CNIL et enregistrée sous le N° 2090769.

 

Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et l’Association à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable.  A défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Paris.

 

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.

Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante www.mediation-net.com
mediation.conso@mediation-net.com - MEDIATION-NET 3, rue des Morillons 75015 PARIS 


Dernière mise à jour des CGV : août 2017